La réglementation des dons par SMS
La réglementation des dons par SMS
Depuis quelques années les dons par SMS sont devenus relativement fréquents. En 2004 pour le tsunami meurtrier en Asie, des chaînes mondiales de dons par voie électronique se sont rapidement mises en place et notamment par SMS.
Le coût relativement faible du don à l’unité, la simplicité, la rapidité de l’acte, et la large utilisation des téléphones portables a provoqué un succès mondial en faveur des pays touchés par la catastrophe. Mais qu’en est-il au niveau de la règlementation ? Et voyons qui peut se lancer dans le don humanitaire électronique et sous quelles conditions.
Vous avez peut être déjà envoyé un don humanitaire par SMS et ça ne vous a pris que quelques secondes ? Le temps de taper un mot ou deux (voire aucun pour certains cas) et de faire envoyer, et ça suffit à faire un don … Simple et rapide pour donner 50 cents ou 1 euro à une organisation humanitaire.
Concrètement comment cela se passe ? Dans la législation française, tout se tient dans l’article 3 de la Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Si en tant que personne morale vous souhaitez lancer un appel aux dons, vous devez avoir l’autorisation de votre préfecture qui vérifiera le bien fondé de votre demande. Petite parenthèse tout de même : des poursuites pénales pour escroquerie peuvent être engagées par la suite si les présumés dons n’ont pas été envoyés à qui de droit.
Les services SMS+ utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’opérateur à l’éditeur de service comme moyen intrinsèque de paiement de don.
Il s’agit là d’un avis, d’une recommandation déontologique et non pas d’un texte de loi. Mais tout de même, le terme “en aucun cas” ne laisse pas la moindre place au doute.
Le SMS est un très bon vecteur pour effectuer des petits dons pour les raisons évoquées plus haut : coût unitaire faible, simple d’emploi, rapide, fiable (accusé de réception), impact à large échelle. Mais des conditions légales et déontologiques plus strictes et plus claires seraient les bienvenues.
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